L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frMme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Louis Ampère de Morsang-sur-Orge du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009... Lire la suite
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Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années...Source : www.dalloz-actualite.fr
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