Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
Publié le :
10/07/2019
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2019
Source : www.efl.frInterrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant sur la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019... Lire la suite
Historique
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Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre...Source : www.fiscalonline.com
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Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr