Décisions du cabinet
Actualités
Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location

Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal... Lire la suite

Historique

<< < ... 58 59 60 61 62 63 64 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK