Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
Publié le :
02/06/2020
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2020
Source : www.lemondedudroit.frLa Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne... Lire la suite
Historique
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Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directiv...Source : www.lemondedudroit.fr
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Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéIl résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'...Source : www.labase-lextenso.fr
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Réparation du préjudice corporel : détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe recours subrogatoire d’une caisse d’assurance étrangère peut s'exercer sur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...Source : www.efl.fr
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Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr