Si un patient peut prendre des décisions concernant sa santé, les dispositions du code de la santé publique ne consacrent pas pour autant au patient le droit de choisir son traitement
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11/10/2018
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Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSource : www.legifrance.gouv.fr