Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le :
02/02/2021
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2021
Source : www.lemonde.frAvec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décidé de proposer un amendement « contre les mutilations faites aux enfants intersexes »... Lire la suite
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La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
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