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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Source : www.efl.fr
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux... Lire la suite

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Historique

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...

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Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi l...

Source : www.lesechos.fr

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