Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue... Lire la suite
Historique
-
L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailMme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleInterpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...Source : www.lemonde.fr
-
Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesInterrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...Source : www.efl.fr
-
Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAgnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr
-
Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésDe l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au trav...Source : www.lemonde.fr