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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Source : www.litige.fr
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits... Lire la suite

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