Décisions du cabinet
Actualités
Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention

Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement d’une simple attestation. Lorsqu'une attestation est produite, le juge est donc tenu de se prononcer sur sa valeur probante... Lire la suite

Historique

<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK