![Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent](medias/org-1051/shared/securite-sociale-2.jpg-668bb002c222b.jpg)
Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié... Lire la suite
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