Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le :
08/12/2020
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2020
Source : www.lemonde.frLes tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des ex-époux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou d...Source : www.efl.fr