Décisions du cabinet
Actualités
Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale

Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK