Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frPrécisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021... Lire la suite
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Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr