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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.efl.fr
e transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise. Lire la suite
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