L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le :
22/05/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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