Si un patient peut prendre des décisions concernant sa santé, les dispositions du code de la santé publique ne consacrent pas pour autant au patient le droit de choisir son traitement
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Si un patient peut prendre des décisions concernant sa santé, les dispositions du code de la santé publique ne consacrent pas pour autant au patient le droit de choisir son traitement
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSource : www.legifrance.gouv.fr
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