Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Publié le :
26/02/2019
26
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2019
Source : www.quechoisir.orgPlusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à supprimer leur responsabilité « de plein droit » en cas de mauvaise exécution des prestations lors d’un voyage... Lire la suite
Historique
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Succession et enfants adultérins
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Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPlusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à suppr...Source : www.quechoisir.org
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...Source : www.actualitesdudroit.fr