La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
Source : rfsocial.grouperf.comUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condition de respecter certaines exigences, comme le rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 13 mars 2019... Lire la suite
Historique
-
Vague de suicide chez France Telecom : le procès contre les dirigeants est ouvert
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLundi 6 mai s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de l'...Source : www.usinenouvelle.com
-
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleAttendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...Source : www.courdecassation.fr
-
Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailCes deux décisions permettent de préciser les conditions de mise en œuvre de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr