Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Historique

• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu...
  Source : www.lunion.fr
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• Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonn...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le congé de proche aidant ou congé familial
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...
  Source : www.legisocial.fr
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• Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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