Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin
Publié le :
11/05/2021
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2021
Source : actu.frSelon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obligé à les interrompre... Lire la suite
Historique
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