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Médiation

Selon L’article L 152-1 du Code de la Consommation, modifié par la loi du 20 août 2015,
tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près du Conseil National des Barreaux:

Monsieur Jérôme Hercé
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

  • Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
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