Mode de contractualisation des honoraires

  • Un premier rendez-vous est impérativement fixé pour définir exactement les difficultés rencontrées par le client, déterminer la nature de l’intervention souhaitée et les solutions procédurales à mettre en œuvre.
  • Ce premier rendez-vous est facturé 75 € HT s’il ne donne lieu qu’à une consultation. Il est en revanche inclus dans la facturation globale si une procédure est engagée.
  • Lors de ce premier rendez-vous, seront définis le montant et le mode de rétribution de l’avocat en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à effectuer et de la situation personnelle du client.
honoraires contractualiés

HONORAIRES CONTRACTUALISES

Dans tous les cas, même quand la loi ne l’impose pas, le cabinet établit avec le client une convention d’honoraires, précisant les modalités de calcul, le montant et le mode de règlement.

Cette convention, préalable à l’introduction de la procédure, vaut devis pour une parfaite information du client.

Selon la nature des interventions (conseil, rédaction ou procédures), les honoraires seront fixés par un forfait ou par un calcul au temps passé en fonction du coût horaire du cabinet. Un honoraire de résultat sera également prévu.

protection juridiquePROTECTION JURIDIQUE

Souvent ignorée, la garantie « protection juridique » permet à une personne de se faire prendre en charge tout ou partie des honoraires dans le cadre d’une procédure en justice, que ce soit lorsque l’assuré souhaite agir auprès d’un tiers pour un préjudice subi ou lorsqu’il doit se défendre contre un dommage dont cette personne (ou même sa famille) est responsable.

La garantie « protection juridique » peut résulter soit d’un contrat autonome souscrit auprès de l’assurance mais peut également être incluse dans d’autres contrats d’assurance (habitation, automobile ou même certaines cartes bancaires).

L’assuré peut choisir librement son avocat lorsqu’il bénéfice d’une garantie « protection juridique » et le cabinet est parfaitement en mesure d’intervenir dans ce cas.

Le cabinet régularise alors une convention d’honoraires libres et se rapproche de l’assurance du client pour déterminer les conditions de prise en charge des honoraires.

Que dois-je amener lors du 1er rendez-vous?

aide juridictionnelle AIDE JURIDICTIONNELLE

Le système de l’aide Juridictionnelle permet aux justiciables, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une aide financière totale ou partielle.

Soucieux de préserver et de permettre l’accès de tous à la justice, le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Le cabinet propose à ses clients de déposer pour leur compte le dossier d’aide juridictionnelle dès lors qu’ils auront fourni tous les documents justifiant de leur situation financière.

Le cabinet informe le client du montant des honoraires qui seraient pratiqués pour le cas où il ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle totale, par la signature d’une convention d’honoraires « aide juridictionnelle en cours" dans l’attente de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

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