Foire aux questions.

Que dois-je amener pour mon 1er rendez-vous ?

Combien va me coûter mon premier rendez-vous ?

Comment savoir si je peux bénéficier d’une protection juridique ?

Ma présence est-t-elle obligatoire à l’audience ?

Mes adversaires auront-ils connaissance des pièces du dossier que je donne à mon avocat ?

Qu’est-ce qu’un Bâtonnier ?

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 Que dois-je amener pour mon premier rendez-vous ?

Afin que le cabinet puisse être en mesure d’évaluer précisément vos besoins et votre situation, d’envisager le dépôt éventuel d’un dossier d’aide juridictionnelle et afin de faciliter le traitement rapide de votre dossier, vous pouvez vous munir des éléments suivants pour votre premier rendez-vous :

  • Copie carte d’identité et/ou livret de famille
  • Justificatifs de revenus de l’année en cours et dernier avis d’imposition
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Contrat d’assurance de protections juridiques
  • Tous les documents en relation avec votre affaire

 

 Combien va me coûter mon premier rendez-vous ?

Un premier rendez-vous est impératif pour définir exactement les difficultés rencontrées par le client, déterminer la nature de l’intervention souhaitée et les solutions procédurales à mettre en œuvre, sachant que chaque cas est unique et doit être évalué de façon individualisée. Le coût de ce premier rendez-vous sera inclus dans la facturation de la procédure, et ne sera donc pas facturé pour les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si ce rendez-vous ne donne lieu à aucune procédure, la consultation sera facturée 75 € HT.

 

 Comment savoir si je peux bénéficier d’une protection juridique ?

Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance ou, parfois auprès de votre banque, vous pouvez souscrire une protection juridique, qui vous permet d’être, totalement ou partiellement pris en charge dans le cadre de certaines procédures devant des tribunaux, même si vous n’êtes pas accessible à l’aide juridictionnelle. Préalablement au premier rendez-vous, vous pouvez téléphoner à votre assureur (ou banquier), muni de votre référence de contrat, afin de lui poser toutes les questions relatives à la mise en œuvre éventuelle d’une action en justice.

 

 Ma présence est-t-elle obligatoire à l’audience ?

Certaines procédures imposent que la personne, assistée de son avocat, soit présente à l’audience. Dans d’autres, l’avocat peut représenter son client.

  • Ainsi, dans des procédures de divorce, la présence est obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ainsi que pour les autres types de divorce, pour l’audience de non conciliation.
  • Pour les procédures après divorce ou concernant des enfants naturels, la présence n’est pas obligatoire, mais elle est souhaitable.
  • En matière pénale, la présence à l’audience est obligatoire lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  • Dans les autres types de convocation, la présence est souhaitée mais si ce n’est pas possible la représentation par avocat est possible à condition d’avoir signé un mandat.
  • Devant le Conseil de Prud’hommes, la présence est obligatoire lors de la conciliation, et vivement recommandée pour l’audience de jugement.

 

 Mes adversaires auront-ils connaissance des pièces du dossier que je donne à mon avocat ?

Oui, c’est une règle de procédure imposée par la loi devant toutes les Juridictions ; c’est ce que l’on nomme le principe du contradictoire, posé par les articles 15 et suivants du Code de Procédure Civile. L’avocat ne peut transmettre des pièces au Juge qu’à condition de les avoir préalablement communiquées à la partie adverse. Cette règle permet que chaque partie puisse vérifier les éléments donnés par son adversaire, apporter des éléments venant contredire, s’assurer que ce ne sont pas des faux…

 

 Qu’est-ce qu’un Bâtonnier ?

La profession d’avocat est règlementée et soumise à de nombreuses obligations qui constituent la déontologie de la profession. Les avocats exercent sous le contrôle de l’Ordre des avocats auprès duquel ils sont inscrits, inscription qui n’intervient qu'après que les conditions de diplôme, d’aptitude et de moralité aient été vérifiées par le Conseil de l’Ordre, composé de membres élus.

Le Conseil de l'Ordre veille au respectpar les avocats des règles déontologiques de la profession.

Le Bâtonnier, élu pour deux ans par tous ses confrères, préside le Conseil de l’Ordre. Il représente la profession auprès des juridictions, des administrations, des tiers ...