Présence de l’avocat lors des gardes à vue : M. Éric CIOTTI a interrogé Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur l'application de la réforme de la garde à vue aux fins de dresser un bilan mensuel de l'exécution de la réforme de la garde à vue ...

Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’aide juridictionnelle (AJ) prévoient que les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent en bénéficier...

Eligibilité d’un conjoint d’un auto-entrepreneur à la procédure de surendettement: Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (n° 12-17.100), la Cour de Cassation considère que l’appréciation d’une recevabilité à la procédure de surendettement doit se faire de façon individualisée...

Utilisation du temps de travail et abus de confiance : Dans un arrêt du 19 janvier 2013 (n°12-83.031), la Cour de Cassation a considéré que l’utilisation du temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération constitue un abus de confiance...