Quelques observations sur la réforme en droit du travail "Ordonnance Macron" : La réforme du code du travail  adoptée par ordonnances par le gouvernement a été publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2017 et a été validée sans réserve par le Conseil Constitutionnel

 Le premier objectif annoncé de cette réforme est de renforcer le dialogue social
Ainsi notamment, il existe désormais une possibilité de négocier des accords d’entreprise dans les TPE, même s’il n’y a pas d’organisation syndicale ou de Délégué du Personnel
Pour les Institutions Représentatives du Personnel :  les institutions qui existaient jusqu’alors , délégué du personnel, comité d’entreprise , CHSCT et Délégation Unique du Personnel disparaissent : les élus sont désormais représentant du CSE (comité social et économique )
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, la création du CSE sera obligatoire dès que le seuil de 11aura été atteint pendant 12 mois consécutifs
 
Le second objectif annoncé est de sécuriser les relations de travail, notamment de rendre plus prévisibles les conditions de la rupture du contrat
Les dispositions de cette ordonnances sont applicables seulement aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance
Création du barème : C’est dans ce cadre qu’a été instauré un barème d’indemnité, comportant à la fois un plancher et un plafond, applicable par le juge prudhommal en cas de licenciement abusif .Ce barème ne s’applique pas en revanche pour les licenciements nuls
Modification du montant de certaines indemnités: Ainsi, les sanctions encourues pour non-respect de la priorité de réembauchage sont diminuées à 1 mois de salaire au lieu de 2 mois précédemment
Modification du tarif de l’indemnité légale de licenciement :
- 1/4 d’année de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 d’année de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Enfin, les délais de prescription sont modifiés :
Action contestant la rupture du contrat : 1 an à compter de la notification de la rupture
Action en contestation du licenciement économique : 1 an, à condition que cela soit précisé dans la lettre de licenciement
Action sur l’exécution du contrat de travail : deux ans à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d’exercer son droit
Ces règles s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de la publication de l’ordonnance
 
En troisième lieu ces ordonnances contiennent des dispositions relatives au télétravail :
Il ne s’agit cependant absolument Pas de créer un droit au télétravail ;
Il s’agit uniquement de clarifier les conditions d’octroi du télétravail
Si l’entreprise accepte le principe du télétravail, elle devra établir un accord cadre, pour déterminer les conditions d’éligibilité, et les conditions de fonctionnement ;
Une fois ces conditions posées, si un salarié qui est dans les catégories éligibles demande à en bénéficier, l’employeur devra motiver expressément son refus
 
Pour les licenciements économiques :
L’ordonnance crée une possibilité de rupture conventionnelle collective ; S’il existe un volontariat des salariés, cela permet d’éviter le recours au PSE et permet de sécuriser le motif économique ; Si en revanche il n’y a pas suffisamment de salariés volontaires pour le nombre de suppression de postes envisagées, il faut alors recourir à la procédure antérieure du PSE