Présence de l’avocat lors des gardes à vue : M. Éric CIOTTI a interrogé Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur l'application de la réforme de la garde à vue aux fins de dresser un bilan mensuel de l'exécution de la réforme de la garde à vue ...

Selon réponse ministérielle du 1er octobre 2013, il ressort que

« L'objectif du législateur d'une baisse du nombre de gardes à vue est atteint. L'année de référence des débats parlementaires était l'année 2009, au cours de laquelle le nombre de gardes à vue (hors délits routiers) était de 580 108 pour la police et la gendarmerie nationales.

En 2012, le nombre de gardes à vue s'est élevé, pour l'ensemble des services de police et de gendarmerie, à 380 375, soit près de 200 000 mesures de moins qu'en 2009. Dans le même temps, le nombre de gardes à vue pour délits routiers a été plus que divisé par deux, s'élevant, par exemple pour la police nationale, à moins de 40 000 en 2012, contre plus de 100 000 en 2009.

Les auditions hors garde à vue (auditions libres) se développent : plus de 67 % des personnes mises en cause sont entendues sous forme d'audition libre, contre 51 % en 2009. S'agissant des droits de la défense, les avocats sont sollicités dans environ 38 % des gardes à vue. Cette sollicitation est d'autant plus forte que l'infraction est grave et que la garde à vue est longue. Dans 25 % des cas où ils sont sollicités, les avocats n'assistent pas aux auditions.

La notification du droit au silence, enfin, s'est traduite par une augmentation importante de l'usage de ce droit à la suite de l'intervention de l'avocat. »