Limite de l'indemnisation de la fraude à la Carte Bancaire : Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (n° 16-11644), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation pose les limites à l'indemnisation de la fraude à la carte bancaire ...

Dans cet arrêt, la cliente d'une banque avait validé deux paiements par internet après avoir envoyé le code de sécurité "3D Secure" puis avait fait opposition le jour même à sa carte bancaire et sollicite ultérieurement en justice remboursement des sommes pélevées outre des dommages et intérêts pour préjudice moral car le courriel qu'elle avait reçu, émanant prétendument de l'opérateur téléphonique SFR, était en réalité frauduleux.

La Cour de Cassation a considéré que le juge du fond (qui avait condamné la Banque au remboursement des frais) aurait dû rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si la cliente n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à ce texte.

Cette décision invite en conséquence l'utilisateur de carte bancaire à rester très viligant et à vérifier préalablement les conditions dans lesquelles il transmet ses données bancaires au risque de ne pas être indemnisé malgré la fraude.