Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’aide juridictionnelle (AJ) prévoient que les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent en bénéficier...

Ainsi, l’article 13 de la loi régit les conditions dans lesquelles les personnes sans domicile stable peuvent déposer un dossier de demande d’AJ. Par ailleurs, l’article 3 prévoit les conditions dans lesquelles les personnes étrangères peuvent être admises au bénéfice de l’AJ, et notamment les cas dans lesquels la condition de résidence n’est pas exigée.

Le Conseil constitutionnel a récemment jugé que les dispositions générales du code de l’action sociale et des familles, qui prévoient que les personnes sans domicile stable qui souhaitent bénéficier de certaines prestations sociales doivent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou auprès d’un organisme agréé, ne peuvent déroger aux dispositions spéciales précitées et qu’en conséquence, les étrangers en situation irrégulière ne sont pas privés du droit de déposer une demande d’AJ (Cons. Cons. 11 octobre 2013, n° 2013-347-QPC)