Eligibilité d’un conjoint d’un auto-entrepreneur à la procédure de surendettement: Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (n° 12-17.100), la Cour de Cassation considère que l’appréciation d’une recevabilité à la procédure de surendettement doit se faire de façon individualisée...

Si un époux est inéligible à la procédure de surendettement du fait de son statut d’auto-entrepreneur (relevant des dispositions particulières des procédures collectives), l’épouse ne le sera pas forcément et pourra être éventuellement déclarée recevable.