De l'importance d'être conseillé dans le cadre de l'indemnisation d'un accident : Dans un arrêt du 13 juin 2017 (n° 16-83545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pose les limites à l'indemnisation d'une victime qui a déjà accepté une transaction amiable ...

 
Le cabinet AVOJURIS dispose de toutes les compétences spécifiques et assiste régulièrement ses clients en phase d'indemnisation pour assurer une négociation transactionnelle complète ou en cas de contentieux judiciaire (accidents de la vie, du travail, de la circulation, agressions, responsabilité médicale ...) ce qui est fondamental au vu de cette décision.
 
Dans un arrêt du 13 juin 2017 (n° 16-83545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pose les limites à l'indemnisation d'une victime qui a déjà accepté une transaction amiable ...
Dans cet arrêt, un passager d’un véhicule a été blessé dans un accident de la circulation. Le conducteur du véhicule a été condamné devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires et le passager reçu en sa constitution de partie civile. Au vu d’une expertise amiable, ce dernier a décidé de conclure avec la compagnie assurant le véhicule une transaction amiable. Le tribunal correctionnel a par la suite condamné le conducteur du véhicule et son assureur, à verser à la partie civile une somme complémentaire en réparation de son préjudice corporel incluant une indemnisation de préjudices non compris dans la transaction. Le conducteur et son assurance ont fait appel estimant que ces demandes étaient irrecevables au motif que la proposition transactionnelle mentionnait que la victime déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l’accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit » et qu'elle ne pouvait donc pas demander une indemnisation complémentaire. La Cour d'appel a infirmé le premier jugement et déclaré les demandes de la partie civile irrecevables. Un pourvoi a été formé.
La Cour de Cassation a avalisé le raisonnement tenu par les juges d’appel indiquant que « en prononçant ainsi, et dès lors qu’au terme de la transaction, la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits en indemnisation des conséquences de l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé la transaction litigieuse, a fait l’exacte application des textes visés au moyen »
 
Cette décision démontre qu'il est fondamental de bien se faire conseiller, notamment par un avocat maîtrisant le contentieux de l'indemnisation en droit du dommage corporel.