Contrats d'assurance vie et modifications du bénéficiaire : La Cour de Cassation rappelle les conditions dans lesquelles les substitutions de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peuvent intervenir lorsque le souscripteur est sous curatelle

 
Dans un arrêt du 08 juin 2017 (n°15-12544) la Cour de Cassation rappelle que si une personne en curatelle peut librement tester (sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, en revanche ce n'esdt qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

Dans cet arrêt, un père sous mesure de curatelle avait  souscrit deux contrats d’assurance-vie au profit de sa fille. Il a par la suite rédigé un testament dans lequel il désignait son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Cependant, à son décès, sa fille a perçu les sommes provenant d’un des deux contrats d’assurance-vie.
Son fils estimait que lui seul devait percevoir les sommes provenant des deux contrats d’assurance-vie dans la mesure où le testament le désignait comme bénéficiaire des contrats. Dans le cadre de leur litige, la soeur a considéré que si leur père, sous mesue de protection, pouvait rédiger un testament seul, il ne pouvait néanmoins pas changer le bénéficiaire des contrats sans l’accord de son curateur qui n'avait donné son accord au changement de bénéficiaire que pour un seul des deux contrat. cette position a été validée par les juges. Le curateur n’ayant pas donné son accord au changement de bénéficiaire pour l’un des contrats d’assurance-vie, le bénéficiaire reste celui désigné lors de la souscription du contrat, à savoir la fille ...