L'étendue des pouvoirs du juge pénal : La Cour de Cassation rappelle les conditions dans lesquelles le juge pénal a le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif

 
Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (n°17-80016) la Cour de Cassation rappelle que dès lors que le juge pénal est saisi sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution, il est compétent en vertu de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie d'exception, la légalité d'un acte administratif, en l'espèce la légalité d'un permis de construire.

Dans cet arrêt, la personne avait été condamnée par une Cour d'Appel à une amende et à une mise en conformité d'un ouvrage, sous astreinte. Elle avait sollicité et obtenu la délivrance d'un nouveau permis de construire qui a finalement été retiré par la Mairie. Par ailleurs, un titre exécutoire correspondant à la liquidation de l'astreinte avait été émis. La personne a donc demandé à la Cour d'Appel de constater l'absence d'exigibilité de l'astreinte et d'annuler le titre de perception. La Cour d'Appel, statuant sur cette demande, a constaté l'illégalité du retrait de permis de construire pris par la Mairie. Un pourvoi a été formé. La Cour de Cassation a validé la position de la Cour d'Appel considérant qu'elle n'avait pas excédé ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale et notamment de l'article 111-5 du code pénal qui dispose que "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis."

Cette décision est intéressante car transposable à d'autres contentieux, et notamment celui des permis de conduire...