Partage des biens et comptes entre époux : Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de Cassation a confirmé qu’un époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice pour avoir financé seul l’acquisition de l’immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal. 

Présence de l’avocat lors des gardes à vue : M. Éric CIOTTI a interrogé Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur l'application de la réforme de la garde à vue aux fins de dresser un bilan mensuel de l'exécution de la réforme de la garde à vue ...

Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’aide juridictionnelle (AJ) prévoient que les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent en bénéficier...

Eligibilité d’un conjoint d’un auto-entrepreneur à la procédure de surendettement: Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (n° 12-17.100), la Cour de Cassation considère que l’appréciation d’une recevabilité à la procédure de surendettement doit se faire de façon individualisée...

Utilisation du temps de travail et abus de confiance : Dans un arrêt du 19 janvier 2013 (n°12-83.031), la Cour de Cassation a considéré que l’utilisation du temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération constitue un abus de confiance...