Travail Intermittent : Des contrats de travail intermittents ne peuvent être conclus, en principe, que dans les entreprises pour lesquelles un accord collectif le prévoit. Par exception, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à trois secteurs d'activité (secteur de formation, du commerce des articles de sports, des détaillants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie) de conclure des contrat de travail intermittents sans accord collectif préalable  ...

Adoption du projet de loi dit "Hamon" en première lecture : Le Sénat a adopté le 13 septembre 2013 en première lecture le projet de loi dit "Hamon" relatif au droit de la consommation. Diverses modifications sont intervenues et l'action de groupe a été légèrement remodelée...

Projet de loi relatif au droit de la consommation : Un projet de loi dit "Hamon" vise à créer de nouveaux outils permettant une régulation économique afin de rééquilibrer, entre autres dispositions, les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels ...

Rupture conventionnelle du contrat de travail : Par un arrêt du 23 mai 2013, la cour de cassation a précisé que ce mode de rupture du contrat d’un commun accord pouvait être utilisé, même s’il existait un contexte conflictuel entre l’employeur et le salarié, à la seule condition que le consentement du salarié soit libre, et recueilli sans menace ni pression lors de la signature.

Indemnité forfaitaire de rupture : L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi sur la sécurisation de l'emploi ont créé une nouvelle indemnité forfaitaire de rupture dont le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié, dispositif applicable depuis le 8 août 2013, date d'entrée en vigueur du décret d'application n° 2013-721 fixant le barème de cette indemnité...