Indemnité forfaitaire de rupture : L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi sur la sécurisation de l'emploi ont créé une nouvelle indemnité forfaitaire de rupture dont le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié, dispositif applicable depuis le 8 août 2013, date d'entrée en vigueur du décret d'application n° 2013-721 fixant le barème de cette indemnité...

Partage des biens et comptes entre époux : Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de Cassation a confirmé qu’un époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice pour avoir financé seul l’acquisition de l’immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal. 

Présence de l’avocat lors des gardes à vue : M. Éric CIOTTI a interrogé Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur l'application de la réforme de la garde à vue aux fins de dresser un bilan mensuel de l'exécution de la réforme de la garde à vue ...

Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’aide juridictionnelle (AJ) prévoient que les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent en bénéficier...

Eligibilité d’un conjoint d’un auto-entrepreneur à la procédure de surendettement: Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (n° 12-17.100), la Cour de Cassation considère que l’appréciation d’une recevabilité à la procédure de surendettement doit se faire de façon individualisée...