Effets de la notification d'une cession Dailly : Dans un arrêt du 17 décembre 2013 (n° 12-26706), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que lorsque la notification d'une cession de créance par un cédant au débiteur cédé est régulière, ce dernier doit dès lors se libérer auprès du cessionnaire même s'il n'accepte pas la cession ...

Utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) en matière pénale : Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (n° 13-84.319), La Cour de Cassation considère que lorsqu'une convention a été signée entre la juridiction et le barreau, les demandes d'actes d'instruction peuvent être adressées par voie électronique ...

la liberté du choix de l'avocat en matière de protection juridique : Dans un arrêt du 7 novembre 2013 (Aff. C 442/12), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt rappelant le principe de liberté de choix de l'avocat par une personne qui a souscrit une protection juridique ...

Etendue de la vérification de la solvabilité d'un emprunteur en crédit à la consommation : Dans un arrêt du 15 octobre 2013, le Tribunal d'Instance de Nogent-Sur-Marne (n°11-13000654) impose, dans le cadre de la souscription d'un crédit à la consommation, que le prêteur vérifie préalablement la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations relatives à sa situation financière...

Preuve de l'information en cas d'émission de chèques sans provision : Dans un arrêt du 19 novembre 2013 (n° 12-26.253), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue apporter des précisions quant à l'étendue du devoir d'information des Banques face à une émission de chèque sans provision ...