Retrait du permis de conduire et contrat de travail : Dans un arrêt du 12 février 2014 (n° 12-11.554), la Cour de Cassation rappelle que l'employeur ne peut pas, dans le contrat de travail, prévoir qu'un évènement quelconque, tel qu'un retrait de permis de conduire, constituera automatiquement une cause de licenciement par simple référence à la clause résolutoire du contrat ...

Responsabilité du médecin du travail mise en jeu par l'employeur : L'employeur peut demander des dommages et intérêts en cas de défaillances dans l'organisation des visites médicales obligatoires...  

Contestation du contrevenant et délai de prescription : Dans un arrêt du 14 janvier 2014 (n°13-84533), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation apporte des précisions en matière d'interruption de prescription suite à des contestations d'infractions routières par le contrevenant ...

Portée du reçu pour solde de tout compte : Selon l'article L 1234-20 du Code du Travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin  2008, "le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées." ...

Accès au dossier par l'avocat en garde à vue : Plusieurs décisions récentes viennent annoncer une nouvelle bataille juridique concernant l'accès au dossier d'une personne en garde à vue par l'avocat en cours d'enquête, les avocats luttant depuis la nouvelle loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui restreint fortement l'accès de l'avocat au dossier de garde à vue, en violation des droits de la défense...