De l'importance d'être conseillé dans le cadre de l'indemnisation d'un accident : Dans un arrêt du 13 juin 2017 (n° 16-83545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pose les limites à l'indemnisation d'une victime qui a déjà accepté une transaction amiable ...

Limite de l'indemnisation de la fraude à la Carte Bancaire : Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (n° 16-11644), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation pose les limites à l'indemnisation de la fraude à la carte bancaire ...

Retrait du permis de conduire et contrat de travail : Dans un arrêt du 12 février 2014 (n° 12-11.554), la Cour de Cassation rappelle que l'employeur ne peut pas, dans le contrat de travail, prévoir qu'un évènement quelconque, tel qu'un retrait de permis de conduire, constituera automatiquement une cause de licenciement par simple référence à la clause résolutoire du contrat ...

Responsabilité du médecin du travail mise en jeu par l'employeur : L'employeur peut demander des dommages et intérêts en cas de défaillances dans l'organisation des visites médicales obligatoires...  

Contestation du contrevenant et délai de prescription : Dans un arrêt du 14 janvier 2014 (n°13-84533), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation apporte des précisions en matière d'interruption de prescription suite à des contestations d'infractions routières par le contrevenant ...