Troubles anormaux du voisinage ... ou pas : La Cour de Cassation pose des limites à la notion prétorienne de troubles anormaux du voisinage

Contrats d'assurance vie et modifications du bénéficiaire : La Cour de Cassation rappelle les conditions dans lesquelles les substitutions de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peuvent intervenir lorsque le souscripteur est sous curatelle

L'étendue des pouvoirs du juge pénal : La Cour de Cassation rappelle les conditions dans lesquelles le juge pénal a le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif

De l'importance d'être conseillé dans le cadre de l'indemnisation d'un accident : Dans un arrêt du 13 juin 2017 (n° 16-83545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pose les limites à l'indemnisation d'une victime qui a déjà accepté une transaction amiable ...

Limite de l'indemnisation de la fraude à la Carte Bancaire : Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (n° 16-11644), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation pose les limites à l'indemnisation de la fraude à la carte bancaire ...